Conditions Generales de Vente SAS JDC Concept/Ma Petite Maison/au 01/12/2016

Préambule : La SAS JDC CONCEPT « Ma Petite Maison » est distributeur de maisons, chalets Lodges, « Tiny House », remorque, Dômes, Cristal Dôme.
Son Siège social est situé : 21 Chemin des Marmottés 74200 Thonon les Bains RC : 818436008   TVA : FR 95818436008

Article n° 1 : Objet. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LA SAS JDC CONCEPT et de son client dans le cadre de la vente du ou des produits figurants au Bon de Commande SAS JDC CONCET signé par le Client.  La signature du bon de commande par le client vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de ventes. Toute demande de modifications des présentes conditions générales de vente par le client, pour être prise en compte devra être spécifiée aux conditions particulières de vente, rédigées par la SAS JDC CONCEPT lesquelles devront être signées par les deux parties : La SAS JDC CONCEPT et le Client. Toute commande reçue par La SAS JDC CONCEPT par courrier ou par mail, à l’adresse email suivante info@mapetitemaison.com, ne sera valide, qu’à réception d’un accord de la SAS JDC CONCEPT quant aux éléments détaillés sur le bon de commande.  La SAS JDC CONCEPT s’engage à informer le Client dans un délai de 48 H ouvrées maximum de l’acceptation ou non de sa commande, avec une information quant au délai de livraison prévu.

Article n° 2 : Prix. Les prix du ou des produits vendus, figurent sur la Bon de Commande signé par le client, et validé par la SAS JDC CONCEPT.  Ils sont net et Hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable le cas échéant, et des frais de transport applicable au jour de la commande. La SAS JDC CONCEPT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, si le prix indiqué correspond à un prix proposé par La SAS JDC CONCEPT moins d’un mois avant la date de commande. Aucune remise ne s’applique aux prix figurants sur le bon de commande. Les frais de transports sont en suppléments et à la charge du CLIENT.

Article n° 3 : Escompte. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 4 : Modalités de paiement. Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire sur le compte de la SAS JDC CONCEPT.  Le client devra payer selon l’échéancier suivant : Pour les lodges et Tiny house un acompte de 60% du montant global de la facture, dès acceptation de la Commande par la SAS JDC CONCEPT. Tout retard dans la réception du virement se répercutera sur le délai de livraison, la mise en fabrication ne débute qu’à réception de ce premier acompte.  -30 % au départ de l’usine de la marchandise.  -le solde de 10 % à la remise des clefs. Pour les dômes et cristal dôme l’échéancier est 70 % d’acompte 20 % au départ de la marchandise et le solde de 10 % à la fin des travaux.

Article n° 5 : Retard de paiement. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la SAS JDC CONCEPT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.  Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article n° 6 : Clause résolutoire. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SAS JDC CONCEPT.

Article n° 7 : Clause de réserve de propriété. La SAS JDC CONCEPT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, La SAS JDC CONCEPT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article n° 8 : Livraison. La livraison est effectuée : Soit par enlèvement du Client à l’usine.  Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.  Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à L’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.  La SAS JDC CONCEPT avertira le Client de l’avancement de sa commande, et informera par mail le client de la date de livraison programmée. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Le client est tenu d’avoir préparé le lieu de réception de sa « maison » conformément aux prescriptions fournies par la SAS JDC CONCEPT avec le devis, et que celui-ci s’est engagé à respecter. Si le lieu préparé n’est pas conforme aux prescriptions, et rend impossible la dépose ou la construction de la « maison » sur le site, le Client en assume seul la responsabilité et les surcoûts éventuels occasionnés par ce manque seront facturés au Client qui l’accepte selon les conditions tarifaires suivantes : Travail supplémentaire à effectuer par la SAS JDC CONCEPT : Sur devis, base de 45 € HT de l’heure de Main d’œuvre, fournitures en supplément. Journées perdues sur site : Nombre d’intervenants multiplié par 350 € HT/jour. Si la durée pour mettre en conformité le lieu devait prendre plus de 72 h de retard, la SAS JDC CONCEPT se réserve le droit de reprogrammer une nouvelle date d’installation. Les frais qui en découleraient seraient à la charge du Client qui l’accepte. La SAS JDC CONCEPT fera son maximum pour que l’impact de cette non-conformité soit le moins pénalisant possible, mais le client doit intégrer qu’une modification dans ces plannings d’installation est préjudiciable à sa bonne organisation.
Lors de la livraison physique de la tiny house :
1 – Les quatre pieds de stabilisation servent simplement à équilibrer la tiny. Ils ne servent pas de support de poids. Quatre chandelles doivent être impérativement rajouter par le client une fois la tiny équilibrée. L’équilibrage doit se faire de façon très progressive, pied par pied en forçant le moins possible pour ne pas faire supporter tout le poids de la tiny sur un seul pied. Chaque pied de stabilisation peut supporter un poids maximal de 900 kg.
2 – Nous livrons la tiny en état sur un emplacement autorisé, adapté et plat de niveau. Cet emplacement doit être bitumé ou bétonné. L’itinéraire jusqu’au lieu de livraison ne pourra pas comprendre de chemin de type : sentier, boueux ou abimé. Après la livraison et détachement de la remorque, Ma Petite Maison ne peut être tenu responsable des dégâts potentiels dû à tout nouveau déplacement.
3 – Ma Petite Maison ne peut être tenu responsable, si postérieurement à la livraison, des dysfonctionnements apparaissent suite à l’installation de nouveaux équipements et appareils connectes sur les réseaux hydraulique ou électrique, le cas échéant sur l’installation de notre système photovoltaïque.
4 – La livraison ne peut se faire que si le client dispose d’un certificat d’assurance pour la remorque au minimum 1 mois avant le départ. Dans le cas ou le client n’aurait pas assuré la remorque avant le départ, un coût supplémentaire d’une moyenne de 1000€ sera appliqué car la livraison devra être effectuée à l’aide d’un semi remorque à plateau pour transporter la tiny house.

Article n° 9 : Bonne réception et Garantie. Le client est tenu de signer un procès-verbal de bonne réception de sa « maison » lors de la remise des clefs. Il formulera éventuellement ses observations si une non-conformité du produit est constatée, ou pour tout problème rencontré dans un délai de 2 jours suivant la réception du produit, toute réclamation formulée hors délai ne pourra être acceptée. La SAS JDC CONCEPT s’engage, si les problèmes notifiés sont de sa responsabilité, à intervenir dans les meilleurs délais pour résoudre le problème. Le client est à nouveau tenu de signer un nouveau procès-verbal de conformité.

Les produits livrés par la SAS JDC CONCEPT bénéficient d’une garantie selon la loi en vigueur à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés.

Cette garantie est limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Par la suite si des problèmes surviennent sur les différents produits, le client est tenu de nous informer par mail des éventuels défauts en y joignant des photos.

La SAS JDC CONCEPT s’engage à intervenir dans les meilleurs délais auprès de ses fabricants pour résoudre les différents problèmes.

Garantie des lodges et cabanes : Les lodges et cabanes de moins de 20 M2 distribuées par la SAS JDC CONCEPT bénéficient d’une garantie constructeur sur la structure en ossature bois de 5 ans, les menuiseries aluminium de 2 ans, l’électroménager de 2 ans. Les lodges de plus de 20 M2 ONT Une garantie décennale

Garantie Tiny houses : Les structures en ossature bois des Tiny Houses sont garanties 3 ans par le constructeur, la remorque 2 ans, les fenêtres et portes fenêtre en aluminium sont garanties 2 ans, l’électroménager 2 ans.

Garantie des dômes et cristal dômes : Les dômes et le Cristal dômes distribués par la SAS JDC CONCEPT sont garantis 2 ans par le constructeur.

Article n° 10 : Conditions particulières : D’un commun accord, les parties peuvent s’engager sur des conditions particulières.  A défaut de signature par les deux parties de conditions particulières, ce sont les conditions générales qui s’appliquent dans leur intégralité. Toute clause des conditions particulières qui serait en contradiction avec les présentes conditions Générales de vente, prévaut sur celles-ci. Par compte, l’intégralité des autres articles des conditions générales de vente restent valides, et s’appliquent de plein droit.

Article n° 11 : Obligations sociales et réglementaires : La SAS JDC CONCEPT certifie que l’ensemble de ses personnels sont déclarés et en règle avec la législation du travail Française et Européenne, en particulier lors des prestations d’installation des « maisons » sur le site du Client.  Par ailleurs ses salariés sont formés aux obligations en termes de sécurité et d’hygiène.

Article n° 12 : Force majeure : La responsabilité de la SAS JDC CONCEPT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 13 : Tribunal compétent : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de D’ANNECY, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article n° 14 : Acompte : L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de dix jours (loi Macron du 8 août 2015) qu’il peut exercer sans avoir besoin de justifier d’un motif particulier, par l’envoie d’une lettre en recommandé avec AR. En cas d’annulation d’une commande, tout acompte versé lors de la signature du bon de commande ne pourra être remboursé au-delà de 10 Jours.